Démarches administratives lors d'une grossesse

Vous êtes enceinte … que faut-il faire?

Être enceinte est une expérience euphorisante pour la plupart des femmes. Mais il y a beaucoup de démarches à faire.
Prévenir son travail

Comment

• Mettez votre employeur au courant moyennant une attestation médicale qui indique la date probable de l’accouchement.
• Envoyez l’attestation par courrier de préférence par lettre recommandée ou en main propre

Quand

• Au plus tard 8 semaines avant la date de l’accouchement , mais il est préférable de la faire avant.

Pourquoi

• C’est une protection contre le licenciement

Prime de naissance

Quoi

• Cette somme d’argent payée à la naissance de l enfant et qui donne droit à une ouverture pour allocation familiale .Cette prime est payée par la mutuelle dans le cas des employés et par l’organisme d’assurance sociale dans le cas des indépendants.

Qui peut la demander

• Le père peut se procurer le formulaire de demande.
• Dans le cas de couples non-mariés dont le père n’a pas (encore) reconnu l’enfant , c’est la mère qui doit introduire la demande ( si c’est elle qui perçoit le salaire

Comment

• Le formulaire peut être obtenu chez l’employeur du père ou à la mutuelle à laquelle son employeur ou celui de la mère est affilié.
• Si vous faite la demande avant la naissance joindre une certificat médical confirmant la grossesse .
• Lors de la demande après la naissance, vous devez y ajouter l’attestation de naissance délivrée lors de l’enregistrement à la commune.

Quand

• Demande des de 6ème mois de grossesse jusqu’à trois ans après la naissance.
• Paiement à partir du 7ème mois de grossesse
Attention: La prime de naissance est aussi payée lorsque l’enfant est mort-né et également lors d’une fausse-couche après au moins 180 jours de grossesse.
Demande d’assistance après l’accouchement

Quoi

• Assistance adéquate autour de la naissance (ménage + soins du bébé/de la mère). Cette assistance maternité/naissance est organisée par des sages-femmes indépendantes, des centres de maternité ou des services d’assistance médicale à domicile ou familiale.

Comment

• À travers votre caisse d’assurance-maladie

Congé de maternité (employées)

Quoi

• Le congé de maternité consiste en un congé pendant votre grossesse (1 semaine obligatoire + 5 semaines facultatives) et repos après l’accouchement obligatoire (9 semaines + les semaines facultatives de congé de grossesse non prises)
• Au total 15 semaines de congé (17-19 semaines lors d’accouchements multiples)
• 82% du salaire est payé par la caisse-maladie pour les 30 premiers jours
• Seulement a partir du 31ème jour vous recevez encore 75% de votre salaire.

Comment

• Au début de votre congé de maternité vous remettez une attestation médicale à votre caisse-maladie/mutuelle. Cette attestation indique la date probable de l’accouchement et la date de cessation de votre travail. Ensuite votre caisse-maladie vous enverra un formulaire de renseignements. Vous devez remplir ce formulaire aussi rapidement que possible, et si nécessaire vous devez le faire compléter par le service de chômage. Renvoyez ensuite le formulaire à la caisse-maladie/mutuelle.
• Vous recevrez un accusé de réception de la part du médecin-conseil de votre caisse-maladie/mutuelle.
• Depuis 2006 vous pouvez demander deux semaines de congé de maternité en plus.
• Envoyez une lettre recommandée à l’employeur de la mère, indiquant que vous prolonger vos congés de maternités en précisant pendant combien de jours vous prenez

Qui

• Le père ou la mère peut faire la demande

Congé de maternité pour les indépendants

Quoi

• Les jeunes mères indépendantes peuvent prendre jusqu’à 8 semaines (neuf semaines dans le cas d’accouchements multiples). Vous devez cesser toute activité professionnelle pendant cette période afin d’avoir droit au congé de maternité.
• Vous pouvez réduire votre congé de maternité d’une ou deux semaines
• Forfait de 347,11 EUR/semaine (11,11% d’impôt sur les revenus)

Quand

• Faire la demande à temps par le biais de votre caisse-maladie/mutuelle.

Qui

• Le père ou la mère peut en faire la demande

Congé de paternité

Quoi

• Le papa a droit à 10 jours de congé pendant l’année qui suit la naissance. Dans le secteur privé le papa a droit à dix jours de congé qu’il doit prendre dans les trente jours après la naissance.
• 82% du salaire est payé avec un maximum de 90,74 EUR/jour (11,11% d’impôt sur les revenus). Par la caisse de mutuelle

Comment

• vous devez faire parvenir un extrait de l’acte de naissance à votre employeur et à votre caisse-maladie/mutuelle.
• La caisse-maladie /mutuelle vous enverra ensuite un formulaire de renseignements.
• Vous devez le remplir soigneusement.
• Votre caisse-maladie/mutuelle demandera aussitôt à votre employeur des données concernant votre salaire et la période de congé prise.

Déclaration de la naissance

Pourquoi

• Pour attribuer une identité au bébé et recevoir les documents nécessaires pour demander l’allocation familiale et le versement de votre allocation de maternité. Ces documents ne sont délivrés qu’une seule fois par les services de l’état civil. Ne les perdez donc pas.

Qui

• Le jeune père ou la jeune mère
• Ou les deux parents ensemble
• Ou un tiers (présent lors de l’accouchement)

Où

• Au bureau de l’État civil de votre commune.

Quand

• Dans les 15 jours après l’accouchement/la naissance

Document à avoir

• La carte d’identité du père et de la mère
• L’attestation de naissance du bébé contenant “la constatation de la naissance”
• Le carnet de mariage (dans le cas où vous n’êtes pas mariés, le certificat de naissance de la mère et du père et un “certificat de domicile”.

Allocation familiale

Quoi

• L’allocation familiale est une allocation mensuelle d’assistance aux frais d’éducation et de soins de l’enfant. Elle est calculée sur la base de votre

prestation de travail.

Qui

• Les allocations familiales sont payées à la personne qui élève l’enfant. Lorsque l’enfant est élevé par les deux parents, la mère est prioritaire. En cas de divorce des règles spécifiques sont d’application (informez-vous).

Quand

• À partir du mois qui suit la naissance, l’allocation est payée au plus tard le 10 du mois suivant

Comment

• La demande est faite par le service du personnel du père. Vous remplissez un formulaire de demande que vous présentez au service du personnel avec un extrait de l’acte de naissance. Ensuite votre demande sera traitée par le service des allocations familiales auquel votre entreprise est affiliée.

Congé parental

Quoi

• C’est une interruption complète ou partielle de la carrière effectuée par les parents dont d’enfants moins de 4 ans. Aussi bien le père que la mère de l’enfant peut demander cette interruption pour élever leur enfant. S’il s’agit d’un enfant handicapé, ce droit de congé parental est prolongé jusqu’à ce que l’enfant ait 8 ans. Aussi bien les personnes qui travaillent à temps plein qu’à temps partiel peuvent demander un congé parental.
• Non rétribué(e), mais il existe une indemnisation pour interruption de carrière par le biais de l’ONEM
• Protection contre le licenciement

Garde d’enfants / crèche

• L’O.N.E. (Office Nationale de l’Enfance) tient à l’œil les services reconnus et indépendants
• Garde/crèche reconnue: le coût est calculé selon les revenus
• Services indépendants: le coût est calculé par les services eux-mêmes
• Déductible des impôts pour enfants de -3 ans
• Max 11,20 EUR/jour
• Le service de garde/crèche fournit une attestation fiscale

fgtb:http://www.fgtb-liege.be/

mutuelle:http://www.solidaris.be/

allocation familliale:http://www.rkw.be/Fr/index.php

commune:http://www.liege.be/cadreslg/cadpopul.htm

ONE:http://www.one.be/